Article R511-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
Jurisprudence appliquant l'article R511-20 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2024, n° 2300351
Il soutient que : - la décision du conseil de discipline méconnaît l'article R . 511 - 20 du code de l'éducation dès lors que Mme C qui a signé le rapport du conseil de discipline en qualité de secrétaire de séance…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2023, n° 2301030
R . 511 - 20 et suivants du code de l'éducation ; - les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation imposant au chef d'établissement d'informer l'élève, et si celui-ci est mineur, son représentant légal…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2023, n° 2301029
R . 511 - 20 et suivants du code de l'éducation ; - les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation imposant au chef d'établissement d'informer l'élève, et si celui-ci est mineur, son représentant légal…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2025, n° 2501163
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2026, n° 2606950
article R . 511 - 20 du code de l’éducation dès lors qu’aucun élément ne leur a été donné concernant la régularité de la composition du conseil de discipline ; le conseil de discipline n’a pas précisé s’il y avait une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2024, n° 2203469
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une absence de motivation ; - elle méconnaît l'article R . 511 - 20 du code de l'éducation dès lors que la composition du conseil de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2024, n° 2400086
de l'éducation , et il n'a donc pas été débattu contradictoirement de cette proposition, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 511 - 20 du même code ; -le procès-verbal du conseil de discipline ne porte…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2401351
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la sanction litigieuse est entachée de deux vices de procédure, le conseil de discipline ayant statué sur sa situation sans le quorum requis par…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 alinéas 1 à 9 (Ab) art. 31
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31 alinéas 1 à 9 (Ab) art. 31
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
- Cite Code de l'éducation - art. R421-107 (V) art. R421-107
- Cite Code de l'éducation - art. R511-20-1 (V) art. R511-20-1
- Cite Code de l'éducation - art. R561-4 (Ab) art. R561-4
- Cite Code de l'éducation - art. R562-3 (Ab) art. R562-3
- Cite Code de l'éducation - art. R564-4 (Ab) art. R564-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 31
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 31
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.