Article R511-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des…
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Jurisprudence appliquant l'article R511-12 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Assemblée, 06/06/2014, 351582, Publié au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 511 - 12 du même code la rédaction suivante : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2025, n° 2301120
En quatrième lieu, la décision attaquée vise les articles R . 511 - 12 et suivants du code de l’éducation relatifs au régime disciplinaire applicable aux élèves des établissements d’enseignements du second degré…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2105542
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 511 - 12 du code de l'éducation : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/12/2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et notamment celles figurant aux articles R . 511 - 12 , D. 511-31, D. 511-32, D. 511-39, D. 511-43 et D. 511-52 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 16MA01536, Inédit au recueil Lebon
d'erreur de droit au regard de l'article R . 511 - 12 du code de l'éducation ; - elle est disproportionnée ; - les illégalités fautives entachant les décisions attaquées sont de nature à engager la responsabilité de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2026, n° 2433323
Ils soutiennent que : - la proviseure du lycée n’a pas recherché une mesure utile de nature éducative avant de saisir le conseil de discipline, en méconnaissance de l’article R . 511 - 12 du code de l’éducation ; - les…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2311623
Elle soutient que : - les sanctions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la procédure suivie est irrégulière ; - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2302462
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article R . 511 - 12 du code de l’éducation : « Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8, 2ème phrase (Ab) art. 8
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8, 2ème phrase (Ab) art. 8
- Modifie Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D422-19 (V) art. D422-19
- Cite Code de l'éducation - art. R511-15 (V) art. R511-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.