Article R511-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré >…
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Jurisprudence appliquant l'article R511-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2305158
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Pau, 20 février 2026, n° 2600354
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2024, n° 2303750
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 511 - 11 du même…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2023, n° 2107041
A a refusé de signer la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 511 - 11 du code de l'éducation : " ()…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-5 alinéas 1 à 3 (Ab) art. 3-5
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-5 alinéas 1 à 3 (Ab) art. 4-5
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-5 (V) art. R421-5
- Cite Code de l'éducation - art. R421-93 (V) art. R421-93
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 48
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 4-5
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 3-5
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.