Article R481-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 2…
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Concordance Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation - art. D422-2 (V) art. D422-2
- Cite Code de l'éducation - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-2 (V) art. R421-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 1
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-2
- Cite Code de l'éducation art. L121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.