Article R462-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.
Textes liés
- Concordance Décret n°92-193 du 27 février 1992 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation - art. L462-1 (V) art. L462-1
- Cite Code de l'éducation - art. L462-5 (V) art. L462-5
- Cite Code de l'éducation - art. R362-1 (V) art. R362-1
- Cite Code de l'éducation - art. R362-2 (V) art. R362-2
- Cite Code de l'éducation - art. R462-1 (V) art. R462-1
- Cite Code de l'éducation - art. R462-8 (V) art. R462-8
- Cite Code de l'éducation - art. R462-9 (V) art. R462-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 7
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L462-1
- Cite Code de l'éducation art. L462-5
- Cite Code de l'éducation art. L462-5
- Cite Code de l'éducation art. R362-1
- Cite Code de l'éducation art. R362-2
- Cite Code de l'éducation art. R462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.