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En vigueur

Article R462-2 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements…

Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.

Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.

Jurisprudence appliquant l'article R462-2 du Code de l'éducation

  • Cour d'appel de Riom, 30 janvier 2024, n° 21/01410

    R . 462 - 2 du code de l'éducation , la salle de danse n'a jamais été équipée d'une ligne téléphonique en service permettant de contacter en urgence les services de secours, - l'association n'a pas été diligente dans…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.