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En vigueur

Article R461-7 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 18 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements…

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.