Article R451-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions…
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.
Jurisprudence appliquant l'article R451-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2022, n° 2216050
R 451 - 8 , D. 331-35 du code de l'éducation et de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ; - la décision contestée a été irrégulièrement prise au motif que le chef d'établissement n'a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.