Article R451-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions…
L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.
Jurisprudence appliquant l'article R451-10 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2024, 472450, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 451-1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé de…
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 472450
D'une part, s'agissant des établissements d'enseignement français à l'étranger, l'article L. 452-2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable, dispose que l'AEFE " a pour objet (): / 1° D'assurer, en faveur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2026, n° 24PA05371
de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 451 - 10 du même code : « L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.