Article R451-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1, L. 333-2 , L. 333-4, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 401-1, L. 401-2, L. 401-4, L. 411-1 à L. 411-3, L. 411-4, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements d'enseignement français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2-1.
Jurisprudence appliquant l'article R451-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 22 août 2024, n° 2421407
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation ". … Aux termes de l'article R . 451 - 1 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/03/2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Etats étrangers " ; qu'aux termes de l'article R . 451 - 1 du même code : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 avril 2023, n° 2103567
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2026, n° 2433435
Vu : le code de l’éducation ; la circulaire n° 0732 du 21 juin 2022 de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L’article R . 451 - 1 du…
- Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223415
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et établissements d'enseignement français à l'étranger homologués ; - la circulaire n° 0732 du 21 juin 2022 de l'agence pour…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/12/2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. " ; qu'aux termes de l'article R . 451 - 1 du code de l'éducation : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/12/2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
Le premier alinéa de l'article R . 451 - 1 du code de l'action sociale et des familles précise que les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à…
- Conseil d'État, 23 décembre 2021, n° 449505
Le premier alinéa de l'article R . 451 - 1 du code de l'action sociale et des familles précise que les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à…
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Textes liés
- Cite Décret n°79-142 du 19 février 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1516 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2012 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juin 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.