Article R442-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article R442-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 décembre 2025, n° 2403285
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 442 - 9 du code de l’éducation : « Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l'enseignement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. R442-10 (V) art. R442-10
- Cite Code de l'éducation - art. R442-18 (V) art. R442-18
- Cite Code de l'éducation - art. R442-43 (V) art. R442-43
- Cite Code de l'éducation - art. R442-76 (V) art. R442-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.