Article R442-76 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 :
1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ;
2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83.
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Textes liés
- Cite Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960
- Concordance Décret n°78-254 du 8 mars 1978 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- Modifie Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°60-390 du 22 avril 1960
- Cite Code de l'éducation - art. R442-15 art. R442-15
- Cite Code de l'éducation - art. R442-17 (V) art. R442-17
- Cite Code de l'éducation - art. R442-18 art. R442-18
- Cite Code de l'éducation - art. R442-62 art. R442-62
- Cite Code de l'éducation - art. R442-75 art. R442-75
- Cite Code de l'éducation - art. R442-9 art. R442-9
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000006070895
- Modifie Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 10
- Cite Code de l'éducation art. R442-17
- Cite Code de l'éducation art. R442-15
- Cite Code de l'éducation art. R442-18
- Cite Code de l'éducation art. R442-9
- Cite Code de l'éducation art. R442-9
- Cite Code de l'éducation art. R442-15
- Cite Code de l'éducation art. R442-18
- Cite Code de l'éducation art. R442-62
- Cite Code de l'éducation art. R442-75
- Cite Code de l'éducation art. R442-15
- Cite Code de l'éducation art. R442-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.