Article R442-63 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Les commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont instituées au siège de chaque académie. En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'académie.
Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-11 (V) art. L442-11
- Cite Code de l'éducation - art. R494-10 (Ab) art. R494-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. art. 1
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L442-11
- Cite Code de l'éducation art. L442-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.