Article R442-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Les dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat des classes sous contrat des collèges et lycées privés sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9.
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- Modifie Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 7-1 sauf 1 ère phrase al 1 (Ab) art. 7-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-9 art. L442-9
- Cite Code de l'éducation - art. R442-17 (V) art. R442-17
- Cite Code de l'éducation - art. R442-43 (V) art. R442-43
- Cite Code de l'éducation - art. R494-10 (Ab) art. R494-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
- Cite Code de l'éducation art. L442-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.