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En vigueur

Article R426-3 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :

1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;

2° Prendre des participations ou créer des filiales ;

3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.

Jurisprudence appliquant l'article R426-3 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.