Article R421-95 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ;
2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ;
3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ;
4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 13, alinéas 14 à 21 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L521-3 (V) art. L521-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. art. 13
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L521-3
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.