Article R421-93 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D511-3 (V) art. D511-3
- Cite Code de l'éducation - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-11 (V) art. R511-11
- Cite Code de l'éducation - art. R511-13 (V) art. R511-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L511-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-11
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.