Article R421-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.
Jurisprudence appliquant l'article R421-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2023, 445926
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 445926
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2026, n° 2310053
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2024, n° 2403772
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code de l'éducation , - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à…
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2024, n° 2403774
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code de l'éducation , - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2023, n° 2109919
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : * son recours a été introduit dans le délai de quatre mois prévus par les dispositions de l'article R . 421 - 7 du code de justice administrative, * le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 6
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.