Article R421-60 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.
Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
Jurisprudence appliquant l'article R421-60 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 19MA03267, Inédit au recueil Lebon
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception : -des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2023, n° 2102704
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R . 421 -…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 décembre 2022, n° 2008836
Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, - le code de justice administrative. … R…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2022, n° 19MA03267
La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception : -des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des juridictions financières - art. R232-4 (Ab) art. R232-4
- Cite Code de l'éducation - art. D422-16 (V) art. D422-16
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 (VD) art. R421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.