Article R421-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-2-2 ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R421-2 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16BX02457, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 421 - 2 du code de l'éducation , alors en vigueur : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 22/04/2024, 470460, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 421 - 2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut…
- Conseil d'État, 22 avril 2024, n° 470460
Aux termes de l'article R . 421 - 2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/03/2011, 337877
MARTIN en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 421 -…
- Conseil d'État, 26 août 2025, n° 500561
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'éducation ; -le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 421 - 2…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/04/2024, 21NC02459, Inédit au recueil Lebon
R . 421 - 2 du code de l'éducation ne permet pas de déroger à l'application de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 qui fixe la durée du travail pour les professeurs certifiés ; - la détermination de son…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/05/2024, 23MA02766, Inédit au recueil Lebon
R . 421 - 2 du code de l'éducation . … Aux termes de cet article R . 421 - 2 du code de l'éducation : " Les collèges (...) disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : (...) 8° Sous…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2023, n° 2300979
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 128 art. 128
- Modifie Décret n°2016-1063 du 3 août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D332-4 (VD) art. D332-4
- Cite Code de l'éducation - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 (VD) art. R421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-25 (V) art. R421-25
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41 (V) art. R421-41
- Cite Code de l'éducation - art. R421-9 (VD) art. R421-9
- Cite Code de l'éducation - art. R481-7 (V) art. R481-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe de l'article R. 122-30 (V) art. Annexe de l'article R. 122-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.