Article R421-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° L'adjoint gestionnaire ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole, ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;
7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;
8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Jurisprudence appliquant l'article R421-16 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/04/2018, 404783, Inédit au recueil Lebon
R . 421 - 16 du même code prévoient que, dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d'éducation spécialisée, le conseiller principal d'éducation le plus ancien siège au sein du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1-1 art. L3211-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-14 (V) art. R421-14
- Cite Code de l'éducation - art. R421-15 art. R421-15
- Cite Code de l'éducation - art. R421-18 (V) art. R421-18
- Cite Code de l'éducation - art. R421-33 (VD) art. R421-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-15
- Cite Code de l'éducation art. R421-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.