Article R421-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, le recteur d'académie nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R421-13 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 09/06/2016, 15VE01823, Inédit au recueil Lebon
A...au motif que la mesure en litige constituait une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R . 421 - 13 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2023, n° 2115447
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chaufaux, -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2025, n° 2310449
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 421 - 13 dudit…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 novembre 2026, n° 2402646
L’article R . 421 - 13 du code de l’éducation prévoit que : « (…) II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2002743
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 421 - 13 du même code : " () III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. () ".
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00865, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2403504
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2026, n° 2400682
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 421 - 13 du même code : «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.