Article R421-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur d'académie, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article R421-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 octobre 2025, n° 2406718
Aux termes de l’article R . 421 - 12 du code de l’éducation : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 octobre 2025, n° 2504085
article R . 421 - 12 du code de l’éducation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail dès lors qu’il n’est aucunement justifié et qu’il n’est pas limité dans le temps ; - il est entaché d’un…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2026, n° 2602418
article R . 421 - 12 du code de l’éducation . … Considérant ce qui suit : Par une décision du 27 janvier 2026, prise sur le fondement de l’article R . 421 - 12 du code de l’éducation , la proviseure du lycée…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 23TL02321, Inédit au recueil Lebon
R . 421 - 12 du code de l'éducation . … En premier lieu, aux termes de l'article R . 421 - 12 du code de l'éducation : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 décembre 2024, n° 2204852
En deuxième lieu, si les dispositions précitées de l'article R . 421 - 12 du code de l'éducation prévoient que le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et rend compte à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2023, n° 2103602
Il fait valoir que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R . 421 - 12 du code de l'éducation ; - la décision attaquée…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 décembre 2024, n° 2204850
En deuxième lieu, si les dispositions précitées de l'article R . 421 - 12 du code de l'éducation prévoient que le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et rend compte à…
- Tribunal administratif de Nice, 18 janvier 2024, n° 2101569
R . 421 - 12 du code de l'éducation ne sont pas réunies ; - en la suspendant de ses fonctions, le recteur de l'académie de Nice a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. … Par suite, le moyen tiré de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.