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En vigueur

Article R361-9 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 30 août 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les…

Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.