Article R253-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R253-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2026, n° 2605245
social d’administration spécial départemental n’a pas été consulté, en méconnaissance de l’article 19 de l’arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d’administration et de l’article R . 253 - 1 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.