Article R232-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 et R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles R. 232-32 à R. 232-39. Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 19
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 22 art. 22
- Cite Code de l'éducation - art. R232-28 art. R232-28
- Cite Code de l'éducation - art. R232-32 art. R232-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 22
- Cite Code de l'éducation art. R232-28
- Cite Code de l'éducation art. R232-32
- Cite Code de l'éducation art. R232-28
- Cite Code de l'éducation art. R232-28
- Cite Code de l'éducation art. R232-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.