Article R232-44 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L. 232-6 est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire art. 17
- Cite Code de l'éducation art. L232-4
- Cite Code de l'éducation art. L232-6
- Cite Code de l'éducation art. L232-4
- Cite Code de l'éducation art. L232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.