Article R232-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.