Article R232-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose, outre son président, de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R232-23 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/05/2021, 20PA03679, Inédit au recueil Lebon
enseignants-chercheurs ; - l'article R. 232-24 du code de l'éducation méconnaît le principe d'égalité de traitement des élus du collège B ; - les dispositions des articles R . 232 - 23 , R. 232-24 et R. 232-28 du code…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2024, 491583, Inédit au recueil Lebon
Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° [élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés] et 2° [élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés] de l'article R…
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 491583
Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° [élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés] et 2° [élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés] de l'article R…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02/05/2012, 331465, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02/05/2012, 339609, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 317564
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. … de…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/11/2017, 16PA01953, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Textes liés
- Cite Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 art. 5
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 1
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R232-25 (V) art. R232-25
- Cite Code de l'éducation - art. R232-29 (V) art. R232-29
- Cite Code de l'éducation - art. R232-34 (V) art. R232-34
- Cite Code de l'éducation - art. R232-36 (V) art. R232-36
- Cite Code de l'éducation - art. R232-39 (V) art. R232-39
- Cite Code de l'éducation - art. R261-4 (VD) art. R261-4
- Cite Code de l'éducation - art. R263-5 (Ab) art. R263-5
- Cite Code de l'éducation - art. R264-5 (Ab) art. R264-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.