Article R216-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux…
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R216-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 12/12/2014, 367974
de l'éducation ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 216 - 9 du même code prévoit que " peuvent être logés par…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2023, n° 2303943
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/04/2021, 19VE01611, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du domaine de l'Etat ; - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 2103361
Aux termes de l'article R . 216 - 9 : " Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 18VE00476, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … L'article R . 216 - 9 du même code prévoit que " peuvent être logés par utilité de service, dans la…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. R94 art. R94
- Cite Code de l'éducation - art. R216-5 art. R216-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code du domaine de l'Etat art. R94
- Cite Code de l'éducation art. R216-5
- Cite Code de l'éducation art. R216-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.