Article R216-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux…
Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.
Jurisprudence appliquant l'article R216-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 2103361
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code de l'éducation art. R216-5
- Cite Code de l'éducation art. R216-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.