Article R213-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 juin 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements >…
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.