Article R211-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1…
L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
Jurisprudence appliquant l'article R211-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2103041
Elle soutient que : - l'administration était tenue de faire application des dispositions de l'article R . 211 - 1 du livre des procédures fiscales au titre des années 2014 à 2016 qui étaient prescrites à la date du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2023, n° 2100526
R . 211 - 1 du code de l'éducation ) ; la construction d'une nouvelle école répond à ces impératifs légaux ; dès lors, la délibération portant résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et des 11 lots de travaux pour…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101899
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - et les…
- Tribunal administratif de Nancy, 12 juillet 2024, n° 2401898
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R211 - 1 du même code…
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Textes liés
- Concordance Décret 86-486 1986-03-14 art. 1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2019-826 du 2 août 2019 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.