Article R131-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire >…
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.
Jurisprudence appliquant l'article R131-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2025, n° 2312220
de l’éducation sont contraires à l’article 28 de convention internationale des droits de l’enfant ; elle méconnaît les dispositions de l’article R.131-14 du code de l’éducation , dès lors qu’il n’a été aucunement tenu…
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2410596
R . 131 - 4 du code de l'éducation ; lors du premier contrôle, 31 items sur les 39 évalués sont indiqués comme atteints ou partiellement atteints, ce qui démontre que l'instruction en famille est positive ; lors du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … R . 131 - 4 du même code : " Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L131-5 art. L131-5
- Cite Code de l'éducation - art. R131-3 art. R131-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. R131-3
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. R131-3
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. R131-3
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. R131-3
- Cite Code de l'éducation art. R131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.