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En vigueur

Article R124-13 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

Jurisprudence appliquant l'article R124-13 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.