Article L962-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés > Chapitre II : Les personnels enseignants de…
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La qualification par l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.
Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.
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Textes liés
- Concordance Loi 91-715 1991-07-26 art. 8
- Concorde Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 7 mai 2018 (V)
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.