Article L952-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Jurisprudence appliquant l'article L952-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4 avril 2023, n° 461603
Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L . 952 - 2 du code de l'éducation ou de l'article L. 411-3 du code de la recherche : / 1° Les engagements…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L . 952 - 2 du code de l'éducation ou de l'article L. 411-3 du code de la recherche : / 1° Les engagements…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/05/2021, 20PA03679, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation méconnaissent le principe d'indépendance et la liberté d'expression prévus par les articles L . 952 - 2 et L. 123-9 du code de l'éducation ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/11/2022, 451523
D'autre part, aux termes de l'article L . 952 - 2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans…
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 451523
D'autre part, aux termes de l'article L . 952 - 2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-21.522, Publié au bulletin
[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L . 952 - 2 du code…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-21.522
[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L . 952 - 2 du code…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29/10/2024, 474579, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 952 - 2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 23 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-742 du 31 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R712-5 (V) art. R712-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.