Article L952-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.
Jurisprudence appliquant l'article L952-16 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/07/2019, 420754, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 952 - 16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 366647, Inédit au recueil Lebon
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés " ; qu'aux termes de l'article L . 952 - 16 code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2022, 445306, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 952 - 16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement…
- Conseil d'État, 25 novembre 2022, n° 445306
Aux termes de l'article L . 952 - 16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 416260, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 952 - 16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement…
- Conseil d'État, Section, 04/10/2012, 347312, Publié au recueil Lebon
. ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 37
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.