Article L951-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 août 2007 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L951-2 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/06/2012, 11LY01865, Inédit au recueil Lebon
- 2 du code de l'éducation , lesquelles renvoient aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, et non par l'article L. 952-1 ; qu'elle était recrutée à la date de publication de la loi de 2005 sur la base de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/03/2015, 13VE01679, Inédit au recueil Lebon
L . 951 - 2 du code de l'éducation lequel précise que le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 ; le décret de 1963 ne saurait faire échec à la loi du 26…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 13BX03179, Inédit au recueil Lebon
L . 951 - 2 du code de l'éducation issu de l'article 53 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; - le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des articles 4 et 6 de la…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 17/10/2023, 22PA02187, Inédit au recueil Lebon
L . 951 - 2 du code de l'éducation : - il a droit à l'indemnisation des préjudices résultant, d'une part, du maintien dans une situation précaire pendant 25 ans, d'autre part, du licenciement abusif dont il a fait…
- Conseil d'État, 3 juillet 2024, n° 490230
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; - le décret n° 87-889 du 29…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/12/2023, 22NT01568
Il résulte de la combinaison des différentes dispositions citées aux points 7 à 9 que les agents non titulaires des établissements d'enseignement supérieur sont recrutés en application de l'article L . 951 - 2 du code…
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 12/11/2026, 24VE01720, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 951 - 2 du code de l’éducation : « Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 octobre 2023, n° 22PA02187
L . 951 - 2 du code de l'éducation : - il a droit à l'indemnisation des préjudices résultant, d'une part, du maintien dans une situation précaire pendant 25 ans, d'autre part, du licenciement abusif dont il a fait…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-1 (VT) art. L952-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V) art. L812-1
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M) art. 53
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifie Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 53
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 53
- Modifie Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.