Article L916-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mai 2003 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation.
Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L916-2 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/11/2019, 17BX03810, Inédit au recueil Lebon
L . 916 - 2 du code de l'éducation ; en tout état de cause, le temps de restauration scolaire ne peut être regardé comme consacré à une mission d'inclusion scolaire, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal…
- Loi relative aux assistants d'éducation
L . 916 - 2 autoriserait en effet, selon eux, les collectivités territoriales qui le souhaitent à financer des postes d'assistants d'éducation supplémentaires ; 4. … Considérant, en second lieu, que le nouvel article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2024, n° 2105124
L . 916 - 2 du présent code. () ". 2. … A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L . 916 - 2 du code de l'éducation…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/04/2022, 21BX01551, Inédit au recueil Lebon
L . 916 - 2 du présent code. (...) ". 6. … A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L . 916 - 2 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 423550, Inédit au recueil Lebon
L . 916 - 2 du présent code. (...) ". 5. … A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L . 916 - 2 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 437167, Inédit au recueil Lebon
L . 916 - 2 du présent code. (...) ". 5. … A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L . 916 - 2 du code de l'éducation…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 2022, n° 21BX01551
L . 916 - 2 du présent code. () ". 6. … A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L . 916 - 2 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 423549, Inédit au recueil Lebon
L . 916 - 2 du présent code. (...) ". 5. … A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L . 916 - 2 du code de l'éducation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Créé par Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 - art. 2 () JORF 2 mai 2003 art. 2
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 (VD) art. L917-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation art. 1
- Créé par Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation. art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.