Article L914-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements…
Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (M) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (M) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (M) art. L974-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 3
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L442-4
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.