Article L911-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article L911-9 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/03/2019, 16VE02303, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - l'arrêté du 7 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'État d'éducateur sportif du deuxième degré, option tennis ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2402322
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … L . 911 - 9 du code de justice administrative, permettent aux requérants d'en obtenir le mandatement d'office, dans les conditions qui y sont…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/07/2019, 18VE02499-18VE04117-18VE03809, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - il appartient, en vertu de l'article L. 421-11 du code de l'éducation , au chef d'établissement de demander auprès de l'autorité de tutelle les crédits nécessaires ; l'article L. 213-1 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.