Article L911-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.
La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L911-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 7 septembre 2026, n° 2605726
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2026, n° 2610429
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2026, n° 2605209
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 911 - 7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2411115
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2603272
Vu : le code de l’éducation , le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2603280
Vu : le code de l’éducation , le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2603282
Vu : le code de l’éducation , le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2603273
Vu : le code de l’éducation , le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
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Textes liés
- Concordance Loi 95-836 1995-07-13 art. 4
- Concorde Loi - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5421-2 art. L5421-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.