Article L911-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L911-6 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/07/2023, 461154, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 6 du code de l'éducation ". … L . 911 - 6 du code de l'éducation , sans confondre ces deux catégories de missions. 6.
- Conseil d'État, 3 juillet 2023, n° 461154
L . 911 - 6 du code de l'éducation ". … L . 911 - 6 du code de l'éducation , sans confondre ces deux catégories de missions. 6.
- CAA de LYON, 3ème chambre, 30/06/2020, 18LY01057, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 911 - 6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique (...) peuvent…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/02/2023, 22DA00761, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 6 du code de l'éducation ". 4. … En outre, aux termes de l'article L . 911 - 6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de…
- Conseil d'État, 22 avril 2022, n° 453640
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-558 du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/04/2021, 18LY03279, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 6 du code de l'éducation ". 3. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 911 - 6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 février 2023, n° 22DA00761
L . 911 - 6 du code de l'éducation ". 4. … En outre, aux termes de l'article L . 911 - 6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2023, n° 2107685
L . 911 - 6 du code de l'éducation . ". … L . 911 - 6 du code de l'éducation cités au point 5.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.