Article L911-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.
Jurisprudence appliquant l'article L911-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2604005
article L . 911 - 5 et pour un reclassement ; - l’administration ne pouvait pas s’estimer en situation de compétence liée pour le radier des cadres au regard des dispositions du 3° de l’article L . 911 - 5 du code de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/02/2024, 489634
de l'éducation . … L . 911 - 5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 489634
de l'éducation . … L . 911 - 5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 2 novembre 2006, 05VE00120, inédit au recueil Lebon
l'éducation ; Vu le code de l'éducation et notamment son article L . 911 - 5 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/04/2012, 356637, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 5 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2012, présentée par M. … A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC02979, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L . 911 - 5 du code de l'éducation qu'une condamnation pour un délit contraire à la probité et aux mœurs entraîne de plein droit l'incapacité d'exercice des…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/12/2017, 16NC00561, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé quant à sa réponse aux conclusions dirigées contre le courrier du 25 mars 2015 ; - l'arrêté du 3 mars 2015 est insuffisamment motivé ; - les…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/02/2018, 17NT02889, Inédit au recueil Lebon
- 5 du code de l'éducation . … Il soutient que : - l'article L . 911 - 5 1° du code de l'éducation , sur le fondement duquel a été pris l'arrêté contesté, ne peut servir de fondement à une décision de radiation des…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-1469 1985-12-31 art. 10
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 4 (M) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L441-13 (Ab) art. L441-13
- Cite Code de l'éducation - art. L441-5 (Ab) art. L441-5
- Cite Code de l'éducation - art. L441-9 (Ab) art. L441-9
- Cite Code de l'éducation - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Cite Code de l'éducation - art. L914-3 (V) art. L914-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-7 (V) art. D571-7
- Cite Code du travail - art. R6233-12 (VD) art. R6233-12
- Cite Code du travail - art. R6261-17 (VT) art. R6261-17
- Concorde Loi n°1850-03-15 du 15 mars 1850 - art. 65 (Ab) art. 65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.