Article L841-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique.
I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
Sont exonérés du versement de cette contribution :
1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent code ;
2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux.
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège.
Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.
V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.
Jurisprudence appliquant l'article L841-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2006741
Par voie de conséquence, l'école Georges Méliès ne constitue pas un établissement d'enseignement supérieur au sens des dispositions des articles L . 841 - 5 et D. 841-3 du code de l'éducation au sein duquel la…
- Conseil d'État, 8 novembre 2024, n° 496101
Aux termes de l'article L . 841 - 5 du code de l'éducation : " I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2024, 496101
Aux termes de l'article L . 841 - 5 du code de l'éducation : " I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2300013
Aux termes de l'article D. 841-2 du code de l'éducation : " La contribution prévue à l'article L . 841 - 5 du code de l'éducation est dénommée " contribution de vie étudiante et de campus ". … Il résulte des…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2301113
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit pour l’application des dispositions de l’article L . 841 - 5 du code de l’éducation ; - en tant que fonctionnaire…
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2500266
Aux termes de l'article D. 841-2 du code de l'éducation : " La contribution prévue à l'article L . 841 - 5 du code de l'éducation est dénommée "contribution de vie étudiante et de campus". … O R D O N N E : Article 1er…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2205947
des écoles stagiaire, elle ne peut être regardée comme une étudiante inscrite en formation initiale et que les dispositions de l'article L . 841 - 5 du code de l'éducation ne lui sont donc pas applicables. … Le 13…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204193
Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L . 841 - 5 du code de l'éducation pour un montant de 90 euros. Le 25 septembre 2022, elle a demandé au recteur de l'académie…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-685 du 28 juin 2019 (V)
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2024-777 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1227 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 art. L1431-1
- Cite Code de l'éducation - art. D841-10 (V) art. D841-10
- Cite Code de l'éducation - art. D841-11 (V) art. D841-11
- Cite Code de l'éducation - art. D841-2 (V) art. D841-2
- Cite Code de l'éducation - art. D841-4 (V) art. D841-4
- Cite Code de l'éducation - art. D841-5 (V) art. D841-5
- Cite Code de l'éducation - art. D841-6 (V) art. D841-6
- Cite Code de l'éducation - art. D841-9 (V) art. D841-9
- Cite Code de l'éducation - art. D852-2 (Ab) art. D852-2
- Cite Code de l'éducation - art. L853-1 (VT) art. L853-1
- Cite Code de l'éducation - art. L853-2 (VT) art. L853-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (V) art. L162-1-12-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-93 (V) art. D812-93
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 37
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1431-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1431-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.