Article L811-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur…
L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L811-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 26 septembre 2025, n° 2505217
de l'éducation ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée, en méconnaissance des articles R.811-14 et R.811-20 du code de l'éducation ; - ladite commission n'a pas respecté le délai de deux mois de…
- Tribunal administratif de Nice, 1er juillet 2026, n° 2505209
R. 811-10 et R. 811-11 du code de l’éducation en l’absence d’atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.