Article L758-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 avril 2015 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche.
Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.
Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.
Jurisprudence appliquant l'article L758-1 du Code de l'éducation
- Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
L . 758 - 1 du code de l'éducation . … Considérant que le troisième alinéa de l'article L . 758 - 1 du code de l'éducation est relatif au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.212
L . 758 - 1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L . 758 - 1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-24.212 17-24.213 17-24.214, Inédit
L . 758 - 1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L . 758 - 1 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° 15/10319
En effet, la gestion par la FNSP d'une partie des obligations incombant normalement à l'employeur, qui lui est dévolue en application des dispositions légales ( article L . 758 - 1 du Code de l'éducation et article 11…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2284 1945-10-09 art. 1, art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Décret n°2015-396 du 7 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
- Cite Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de l'éducation - art. L621-2 art. L621-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.