Article L752-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.
Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.
Jurisprudence appliquant l'article L752-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2022, n° 2004035
La ministre fait valoir qu'il appartient à l'ENSAM de défendre, en sa qualité d'établissement public administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2022, n° 2003966
La ministre fait valoir qu'il appartient à l'ENSAM de défendre, en sa qualité d'établissement public administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2026, n° 2412265
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnait l’article R. 811-13 du code de l’éducation ; - elle méconnait l’article R. 811-12 du code de l’éducation et le f de l’article 1.02…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2026, n° 2412135
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnait l’article R. 811-13 du code de l’éducation ; - elle méconnait l’article R. 811-12 du code de l’éducation et le f de l’article 1.02…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2026, n° 2407978
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnait l’article R. 811-13 du code de l’éducation ; - elle méconnait l’article R. 811-12 du code de l’éducation et le f de l’article 1.02…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 15 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. (M) art. 24
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 51
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-63 du 23 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-95 du 30 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-269 du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L239-1 (V) art. L239-1
- Cite Code de l'éducation - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de l'éducation - art. L611-2 art. L611-2
- Cite Code de l'éducation - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de l'éducation - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L614-3 art. L614-3
- Cite Code de l'éducation - art. L713-4 art. L713-4
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-13 art. L952-13
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'éducation - art. L953-1 art. L953-1
- Cite Code des juridictions financières - art. R111-1 (V) art. R111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L614-3
- Cite Code de l'éducation art. L951-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-13
- Cite Code de l'éducation art. L953-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L614-3
- Cite Code de l'éducation art. L611-8
- Cite Code de l'éducation art. L952-13
- Cite Code de l'éducation art. L611-8
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-8
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-8
- Cite Code de l'éducation art. L713-4
- Cite Code de l'éducation art. L713-4
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L713-4
- Cite Code de l'éducation art. L713-4
- Cite Code de l'éducation art. L713-4
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.