Article L719-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.
Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
Jurisprudence appliquant l'article L719-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2322617
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, -…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2024, n° 2300261
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2022, n° 2120760
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B, -et les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er avril 2026, n° 2301958
de l’éducation , transmises au recteur. … conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à…
- Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2022, n° 2125879
de l'éducation . … entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2024, n° 2302452
de l'éducation . … . 719 - 9 .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2023, n° 2110082
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 novembre 2022, n° 2006824
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 719 - 9 .
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 48 (Ab) art. 48
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-503 du 28 mai 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - art. (VD)
- Cite Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret du 8 juillet 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.